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La présente Politique de Remboursement et d’Annulation (ci-après « la Politique ») décrit les modalités applicables aux paiements, aux annulations, aux remboursements et aux litiges relatifs aux produits et services fournis par Nematek Solutions. En passant commande ou en sollicitant un service auprès de Nematek Solutions, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des termes de la présente Politique.
Conditions générales de paiement
1.1 Obligations de paiement
Les paiements relatifs aux produits, aux services techniques, aux prestations informatiques, aux formations, aux abonnements ou à tout autre service fourni par Nematek Solutions sont dus selon l’échéancier communiqué au client. Les paiements peuvent prendre la forme d’un règlement unique, d’échéances ou de paiements récurrents.
Les paiements récurrents sont dus le 1er de chaque mois. Si un paiement n'est pas reçu en totalité avant le 5 du mois, des frais de retard d'au moins 20 $ seront facturés.
- Le non-paiement dans les délais impartis peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.
Le paiement doit être effectué avant la livraison, l’exécution ou l’ouverture d’accès au service, sauf accord écrit contraire. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate du service, sans qu’aucune indemnité ne soit due par Nematek Solutions.
1.2 Autorisation de paiement automatique
Lorsque le client utilise un moyen de paiement électronique ou mobile (Mobile Money, carte, passerelle de paiement, etc.), il autorise Nematek Solutions à débiter ce moyen de paiement pour toute facture ultérieure liée à la prestation en cours, sauf révocation écrite.
1.3 Litiges relatifs au paiement
Le client s’engage à contacter Nematek Solutions AVANT d’engager toute procédure de contestation auprès d’une banque, d’un opérateur mobile ou d’un prestataire de paiement.
Toute contestation abusive ou infondée pourra entraîner :
- la suspension immédiate du compte ou des services associés ;
- L’application de frais administratifs pouvant atteindre 50 000 FCFA pour couvrir les frais de gestion du litige.
Politique de remboursement
2.1 Produits informatiques neufs ou reconditionnés
Les produits reconditionnés ou ouverts ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, conformément aux pratiques du secteur et à la nature du matériel reconditionné.
Les paiements effectués pour l’achat de matériel sont définitifs et non remboursables.
En cas de défaut technique initial avéré, et uniquement dans ce cas, Nematek Solutions pourra proposer une réparation, un remplacement ou une solution commerciale appropriée, à sa seule appréciation.
2.2 Services informatiques, consulting, cloud, cybersécurité et DevSecOps
Les paiements relatifs aux prestations de services informatiques sont définitifs et non remboursables, y compris lorsque ceux-ci ont été commencés ou prévus mais non utilisés par le client.
Aucun remboursement ne sera accordé pour :
- les heures déjà planifiées ;
- les rapports déjà produits ;
- les installations déjà effectuées ;
- les licences ou ressources achetées au nom du client.
2.3 Développement web, applications, Odoo et projets techniques
Les projets personnalisés sont généralement facturés par phases ou par acomptes successifs. Tous les acomptes et paiements sont non remboursables.
En cas d’annulation par le client, Nematek Solutions conserve l’intégralité des sommes versées et facture le travail déjà réalisé au-delà de ce montant si nécessaire.
2.4 Formations (en ligne ou en présentiel)
Une fois l’accès à un cours, module ou espace de formation fourni, aucun remboursement n’est possible.
Les inscriptions, abonnements et frais pédagogiques ne sont pas remboursables, même en cas :
- d’abandon,
- d’absence,
- de non-utilisation,
- de problèmes techniques liés au matériel du client.
2.5 Hébergement, services cloud et abonnements
Les paiements d’hébergement ou de services cloud déjà effectués ne sont pas remboursables, quels que soient l’usage effectif ou le temps d’utilisation.
En cas de suspension du site ou du service pour non-paiement, la facturation continue jusqu’à la résiliation écrite du client.
Aucun remboursement n’est accordé pour les mois partiellement utilisés.
Annulations
3.1 Annulation à l’initiative du client
Le client peut demander par écrit l’annulation d’un service. Toutefois :
- les paiements déjà effectués restent acquis à Nematek Solutions ;
- aucun remboursement ne sera accordé ;
- les travaux commencés ou planifiés seront facturés intégralement.
3.2 Annulation à l’initiative de Nematek Solutions
Nematek Solutions peut suspendre ou annuler un service si :
- le client ne règle pas ses factures ;
- le client viole les CGU/CGV ;
- le comportement du client rend la prestation impossible ou dangereuse ;
- des circonstances légales ou techniques l’exigent.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation liée à la faute du client.
Litiges, rétrofacturations et actions en justice
4.1 Procédures de rétrofacturation (chargeback)
Toute tentative injustifiée de rétrofacturation auprès d’un opérateur mobile, d’un établissement bancaire ou d’un prestataire de paiement entraînera :
- la suspension immédiate des services et accès ;
- l’application de frais de gestion pouvant atteindre 50 000 FCFA ;
- l’ajout de tous les montants impayés au solde du client.
4.2 Actions judiciaires
Si Nematek Solutions doit entreprendre une action judiciaire pour recouvrer une créance impayée ou contester une rétrofacturation abusive :
- le client sera responsable du solde dû ;
- ainsi que des frais de justice, frais administratifs, et honoraires d’avocat liés à la procédure.
4.3 Rétablissement des services
Aucun service ne sera réactivé tant que :
- l’intégralité du solde dû,
- les frais administratifs,
- et les éventuels frais de litige
n’auront pas été entièrement réglés.
Conservation des données et suspension des services
5.1 Suspension pour non-paiement
En cas de non-paiement, les données du client peuvent être conservées temporairement, mais les services restent suspendus jusqu’au règlement intégral.
5.2 Suppression des données
Si les services sont résiliés, Nematek Solutions peut supprimer les données après un délai raisonnable. La récupération tardive de données supprimées est non garantie et peut entraîner des frais additionnels.
Loi applicable et juridiction
La présente Politique est régie par les lois de la République du Cameroun. Tout litige relatif à la présente Politique relève de la compétence exclusive des tribunaux de Douala ou de Yaoundé.
Modifications de la Politique
Nematek Solutions se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique. Toute modification sera publiée sur le Site et entrera en vigueur immédiatement.